Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées sans réserve par le client signataire du devis ou par l’émission d’une commande en vue de la mise à disposition de benne, de la collecte de déchets au camion-grue ou de toute prestation fournis par NJP Location. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes celles diffusés précédemment. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entières et sans réserve du client au conditions générales de vente. La société NJP Location, se réserve le droit de compléter et/ou modifier les conditions générales de ventes par des conditions particulières qui seront clairement stipulées dans le devis.

Les commandes sont définitives une fois validation par la société NJP Location, qui interviendra sous réserve de ses disponibilités. Toute modification de commande devra d’abord faire l’objet d’une validation préalable par la société NJP Location. IMPORTANT: La prise de commande téléphonique doit être suivie obligatoirement d’une confirmation écrite (mail, fax…) sous un délai de 24h à 48h00, selon les accords contractuels. Passé ce délai, la commande est réputée acquise.

Nos prix sont établis en fonction de la typologie de déchets et le retraitement de ceux-ci. Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la prise de commande et ceux indiqués sur le devis signé préalablement. Toutefois, si pour une négligence quelconque ne pouvant nous être imputée (inaccessibilité, encombrement, absence de votre personnel sur site, ou mauvaise prévision du chantier), la benne ne peut être échangée ou retirée, il vous sera facturé, en sus, un déplacement au temps passé. En cas de non-conformité et déclassement, la société NJP Location se réserve le droit d’appliquer des pénalités selon les tarifs correspondant aux articles concernés.

Pour validation du devis, le client devra nous le retourné signer et tamponné avant réalisation de la prestation. La durée de validité est mentionnée sur celui-ci et tout devis reçu après sa durée de validité ne sera pas pris en compte par la société NJP Location.

Les délais de livraison sont de 24 à 48 heures suivant commande ci celle-ci est formulée la veille avant 16h. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer le remboursement de sa prestation ou de dommages et intérêts. Le matériel mis à la disposition du client est sous son entière responsabilité pendant toute la durée de location. Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nos véhicules puissent accéder sans danger et sans risque à l’emplacement de la benne et de laisser un accès libre à celle-ci dans le délai le plus bref et également respecter toutes les dispositions légales d’autorisation préalable en cas de dépôt sur la voie publique, de balisage, de protection… La société NJP Location se réserve le droit de refuser un chargement non conforme à la réglementation, aux règles de sécurité et aux accords conclus avec le client. Passer un délai de 7 jours et à partir du 8ème jour date de reprise comprise, il vous sera facturé une location de benne à 4€/HT/jour.

Les règlements sont faits suivant les conditions spécifiquement définies avec le client et en accord avec la société NJP Location. Le montant de nos factures est net et sans escompte. Sauf meilleur accord entre les parties, les prestations sont à régler au comptant. Le délai de contestation éventuel des factures par le client n’excèdera pas jours calendaires à compter de l’émission de la facture. Au-delà, le client s’interdit toute réclamation concernant la facture. Le non-respect de nos conditions de règlements peut entrainer à notre gré, la suspension des prestations en cours et nous libère de tous engagements. En outre, à défaut de paiement dans les délais, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de 15% destinée à couvrir les frais de recouvrement à titre de clauses pénales. A défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, après une mise en demeure LRAR restée sans retour sous un délais de 8jours. En outre, la société NJP Location se réserve le droit d’annuler ou suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice d’autre recours.

La société NJP Location ne pourra pas être tenu pour responsable, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil, en cas d’accident ou d’infraction de stationnement du fait des bennes mis a disposition du client qui sont louées sous son entière responsabilité. Tout dégât causé par le camion ou la benne lors de sa livraison de pourra pas mettre en cause la responsabilité de la société NJP Location. Les dégâts occasionnés par la société NJP Location ne seront pris en considération que s’ils sont immédiatement signalés par le client à la direction de la société ou au personnel d’intervention. Le client est responsable de tout dommage causé au matériel qu’il reconnait avoir reçu en bon état. En cas de détérioration ou de vol du matériel, et ce qu’elle qu’en soit la responsabilité, la remise en état ou le remplacement dudit matériel fera l’objet d’une facturation de la part de la société NJP Location.

Prestataire n’est pas tenu en cas de force majeure telle que pénurie de carburant, défaillance des services publics, grève, catastrophes naturelles, guerre, retrait ou suspension des autorisations d’exploitation sans que cette énumération ne soit limitative.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

En cas de contestation, le Tribunal de commerce du siège social de la société NJP Location sera seule et exclusivement compétent.